CONDITIONS GENERALES DE VENTE
J2FE CONSEILS est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro 828 535 773 RCS ANGERS, dont le siège social est situé au 25, rue Lenepveu 49100 ANGERS. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR82828535773.
Contactez J2FE CONSEILS :
- En remplissant le formulaire disponible sur le site ;
- Par téléphone au : 06 88 06 76 51
- Par mail : fekwe2002@yahoo.fr
J2FE CONSEILS exploite des activités de vente de boissons alcooliques, de fourniture et gestion de caves à vin à travers son site internet www.bellesbouteilles.com hébergé par la Société Anonyme INFOMANIAK NETWORK dont le siège social est situé rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias à GENEVE en SUISSE, téléphone +41 22 820 35 44.
Le directeur de la publication du site internet www.bellesbouteilles.com est Monsieur EKWE François.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par la Société J2FE CONSEILS, ci-après dénommé « le VENDEUR », auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels « les CLIENTS » ou « le CLIENT » à travers www.bellesbouteilles.com, « le SITE INTERNET ».
Les caractéristiques principales des produits ou services proposés par le VENDEUR, sont présentées sur le SITE INTERNET.
Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit ou service proposé par le VENDEUR sont de la seule responsabilité du CLIENT.
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des produits et services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le SITE INTERNET, avant toute transaction avec le CLIENT.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le SITE INTERNET et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Produits ou services destinés aux CLIENTS résidant en France métropolitaine
Les produits ou services proposés par le VENDEUR à travers le SITE INTERNET sont réservés aux CLIENTS qui résident en FRANCE métropolitaine.
ARTICLE 3 – Interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs
Conformément aux dispositions du code de la santé publique la vente et l’offre à titre gratuit des boissons alcooliques aux mineurs sont interdites (articles L.3342-1 et L.3353-3 du Code de la santé publique).
En accédant aux offres du VENDEUR, le CLIENT déclare avoir 18 ans révolus.
Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits ou services proposés sur le SITE INTERNET.
ARTICLE 4 – Modification des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu’à d’éventuelles modifications.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du SITE INTERNET à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 5 – Données personnelles
L’ensemble des données du CLIENT (nom, prénoms, dénomination sociale, adresses, date de naissance, numéro de téléphone, références bancaires, notamment) collectées par le VENDEUR sont nécessaires au traitement de la commande et à l’amélioration de l’expérience de navigation sur le SITE INTERNET à travers l’organisation des informations et offres disponibles sur le SITE INTERNET.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du VENDEUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les données personnelles du CLIENT collectées, le sont aussi longtemps que nécessaire pour le traitement de leurs commandes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
« SAS J2FE CONSEILS 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS ».
ARTICLE 6 – Commandes
Pour procéder à une commande, le CLIENT doit procéder comme suit :
Le CLIENT clique sur l’onglet « BOUTIQUE » et se constitue un panier en sélectionnant les produits qu’il désire commander après avoir pris connaissance des caractéristiques desdits produits.
Le CLIENT clique sur l’onglet représentant un panier pour voir l’ensemble des produits choisis contenus dans son panier.
Après avoir constitué son panier, le CLIENT le valide, s’identifie, accepte les Conditions Générales de Vente et choisit son mode de paiement parmi ceux proposés par le VENDEUR.
La commande du CLIENT devient définitive à compter du paiement et ne peut alors plus être modifiée.
La commande est ensuite validée par le VENDEUR qui, se réserve le droit de subordonner ladite validation à l’obtention de justificatifs d’identité et de domicile du CLIENT.
Le VENDEUR est en droit de refuser de valider une commande en cas de constatations d’anomalies comme une création irrégulière de compte, une usurpation d’identité, un doute sur les références, pièces fournies par le CLIENT notamment.
Une fois confirmée et acceptée par le VENDEUR, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il a existé ou il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas de validation de la commande, un mail est envoyé au CLIENT l’informant de sa confirmation et comprenant un justificatif de la commande présentant le contenu de cette dernière.
Le CLIENT a, antérieurement au paiement, la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au CLIENT de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le SITE INTERNET constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et le VENDEUR.
Le VENDEUR se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix total de la commande.
ARTICLE 7 – Prix
Les produits ou offres proposés par le VENDEUR sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le SITE INTERNET. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le VENDEUR dans les conditions précisées sur le SITE INTERNET.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le SITE INTERNET, le VENDEUR se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils comprennent les frais de traitement et de gestion de la livraison, sauf indications contraires sur le SITE INTERNET au moment de la commande du CLIENT.
Dans le cas où les frais de traitement et de gestion de la livraison sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le SITE INTERNET, ils sont calculés à la suite de la validation de son panier par le CLIENT qui en a connaissance avant de procéder au paiement.
ARTICLE 8 – Conditions de paiement
Le règlement des produits s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé « MONETICO » de la banque CREDIT MUTUEL.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le CLIENT.
Le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits ou services commandés par le CLIENT.
ARTICLE 9 – Livraison
Les opérations de transport et de livraison sont lancées à la réception du paiement de la commande.
La livraison des produits payés s’effectue dans les 6 à 9 jours à compter du paiement de la commande, à l’adresse renseignée par le CLIENT.
Ces délais sont donnés par le VENDEUR à titre indicatif.
La responsabilité du VENDEUR ne peut être retenue en cas d’erreur ou de manque d’informations de la part du CLIENT aboutissant à un défaut ou une absence de livraison.
En cas de retour de la commande chez le VENDEUR pour adresse incomplète, le CLIENT a le choix de modifier son adresse afin de se faire réexpédier la marchandise. Dans ce cas le CLIENT supporte les nouveaux frais de renvoi. Il a aussi le choix de se faire rembourser la commande. Le cas échéant, une déduction des frais d’envoi initiaux peut s’appliquer.
Le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais dans le cadre d’une obligation de moyen.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 10 jours après le délai indicatif ci-dessus précisé, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du transporteur ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions suivantes : Si les délais évoqués ci-dessus (9jours+10 jours) arrivent à expiration et que le CLIENT n’a toujours pas reçu la commande, il dispose, à compter de la date d’expiration, d’un délai de 10 jours pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des produits. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le CLIENT en cas de déménagement par exemple, sous réserve que ce dernier ait informé le VENDEUR dans les meilleurs délais.
Le CLIENT est tenu de vérifier le bon état des produits livrés. Toute anomalie constatée (produit manquant, colis endommagé) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours à compter de la réception au VENDEUR qui se chargera, dès lors, de mettre tout en œuvre afin de régulariser la commande.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
10.1. Le CLIENT dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison du bien commandé pour exercer son droit de rétractation auprès du VENDEUR et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Lorsque le CLIENT a opté pour une offre d’abonnement, le délai débute à la réception de la cave à vin.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, (i) à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le SITE INTERNET, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le VENDEUR, (ii) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au VENDEUR mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits ou services commandés est remboursé. Les frais de renvoi des produits livrés sont pris en charge par le CLIENT.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le VENDEUR, de la notification de la rétractation du CLIENT.
10.2. Le CLIENT bénéficie des dispositions de l’article 10.1. à condition que chaque produit retourné soit intact, non ouvert et en parfait état de telle sorte qu’il puisse être commercialisé de nouveau.
Le droit de rétractation est donc exclu dans le cas où ou l’un ou plusieurs des produits livrés a été abîmé de telle sorte qu’il ne peut plus être mise en vente, entamé ou consommé.
En cas de perte du colis, sans preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour, aucun remboursement ne pourra être effectué par le VENDEUR.
ARTICLE 11 – Responsabilité du VENDEUR – Garantie
Le VENDEUR s’engage à livrer un bien conforme au contrat.
Le VENDEUR garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le CLIENT, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le VENDEUR, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la livraison.
Le VENDEUR remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.
La garantie du VENDEUR est limitée au remboursement des produits effectivement payés par le CLIENT et le VENDEUR ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les produits fournis par l’intermédiaire du SITE INTERNET sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du SITE INTERNET www.bellesbouteilles.com est la propriété du VENDEUR et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le VENDEUR et le CLIENT seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 612-1), notamment auprès du Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) sis 60 rue de la Boétie 75008 PARIS, dont le site internet est www.mediateurfevad.fr, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le CLIENT trouvera ci-dessous le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits ou services, compte tenu du support de communication utilisé et du service ou produit concerné ;
- le prix des produits ou services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le VENDEUR s’engage à fournir les produits ou services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le SITE INTERNET emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au VENDEUR.
ATTENTION
- La vente d’alcool a des mineurs est interdite.
- L’abus d’alcool est dangereux pour la sante, à consommer avec modération.
- La consommation d’alcool est vivement déconseillée aux femmes enceintes.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le CLIENT souhaite se rétracter de la commande passée sur www.bellesbouteilles.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de la Société J2FE CONSEILS sise 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande référencé ci-dessous :
- Commande du ………………………………………………………………………………………
- Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
- Nom et Prénom du CLIENT : …………………………………………………………………
- Adresse du CLIENT : …………………………………………………………………………….
Fait à ………………………………
Le ……………………………………….
Signature du Client :